Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès au site internet accessible à l'adresse codegotech.com (le « Site ») et son utilisation, le Site étant exploité par Codego Group LTD, société constituée selon le droit maltais. Les présentes Conditions s'appliquent à tous les visiteurs et utilisateurs du Site. Le Site constitue exclusivement une ressource d'information institutionnelle ; il ne constitue ni une offre de fourniture, ni une sollicitation d'achat d'un quelconque produit ou service financier. Les conditions commerciales et programmatiques relatives à l'infrastructure Banking-as-a-Service (« BaaS ») de Codego font l'objet de négociations distinctes et sont documentées séparément dans le cadre d'accords commerciaux sur mesure. Des documents juridiques complémentaires — dont une Notice de confidentialité et une Notice sur les cookies — sont publiés sur le Site et doivent être lus conjointement aux présentes Conditions. Toute question relative aux présentes Conditions peut être adressée à banking@codegotech.com.
Le Site est la propriété de Codego Group LTD, société immatriculée à Malte (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »), qui en assure l'exploitation. Codego Group LTD est le titulaire enregistré du nom de domaine codegotech.com et détient une marque enregistrée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), sous la référence de dossier 018922174, pour la marque « Codego ».
Le groupe Codego comprend, sans que cette liste soit limitative : Codego Europe SIA, entité lettone actuellement en cours d'obtention d'un agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique (« EMI ») ; et Codego SRL, agent autorisé à distribuer des services de monnaie électronique. Le groupe est titulaire d'une licence de distribution de monnaie électronique délivrée par la Banque nationale de Belgique, passeportée dans les États membres de l'UE concernés. Les références à « Codego » dans le contenu du Site peuvent désigner le groupe dans son ensemble ; toutefois, aux fins des présentes Conditions, la partie contractante est Codego Group LTD seule.
Les présentes Conditions s'appliquent exclusivement à l'utilisation du Site. Elles ne régissent pas, et ne sauraient être interprétées comme régissant, les services de BaaS, d'émission de cartes, de gestion de programmes, ou tout autre service commercial fourni par toute entité du groupe Codego, et ne peuvent être comprises en ce sens. Ces services sont soumis à des accords écrits distincts, négociés programme par programme entre l'entité du groupe Codego concernée et chaque contrepartie commerciale. Aucun contenu du Site ne crée, ne modifie ni ne complète un tel accord commercial.
Les présentes Conditions ne s'appliquent pas aux sites tiers vers lesquels le Site pourrait renvoyer, ni à aucune plateforme, portail ou application exploités séparément de codegotech.com, même si ceux-ci sont accessibles via un lien hypertexte publié sur le Site.
En accédant au Site ou en utilisant l'une quelconque de ses parties, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions dans leur intégralité, ainsi que par toute politique complémentaire qui y est incorporée par référence (notamment la Notice de confidentialité et la Notice sur les cookies). Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site.
Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Codego Group LTD. Votre utilisation continue du Site à la suite de la publication de toute version révisée des présentes Conditions vaut acceptation de ces révisions. Il vous appartient de consulter les Conditions régulièrement. La date de la révision la plus récente est indiquée en haut de la présente page et à l'article 11 ci-dessous.
Lorsque le Site est consulté pour le compte d'une personne morale — par exemple par un salarié, un prestataire ou un représentant — la personne physique acceptant les présentes Conditions garantit qu'elle dispose de l'autorité nécessaire pour engager ladite entité. Dans ce cas, « vous » désigne la personne morale concernée.
Aucune personne de moins de 18 ans ne devrait utiliser le Site sans la supervision d'un parent ou d'un tuteur. Le Site s'adresse à des professionnels et à des entreprises ; il n'est pas destiné aux consommateurs à titre de particuliers, ni aux mineurs.
L'utilisation du Site ne fait naître aucune relation contractuelle entre vous et Codego Group LTD au-delà de ce qui est prévu par les présentes Conditions. En particulier, le Site ne constitue pas, et ne saurait être interprété comme constituant, une offre susceptible d'être acceptée, un prospectus, une communication à caractère promotionnel en matière financière, un conseil en investissement ou toute autre communication réglementée au sens de la législation maltaise, européenne ou nationale applicable en matière de services financiers.
Le Site est publié à des fins d'information institutionnelle générale uniquement. Tout contenu, toute description de produits ou services, toute étude de cas, toute déclaration de capacités et tout autre document publié sur le Site est fourni dans le seul but de décrire les activités de Codego et la gamme de services d'infrastructure que le groupe Codego est susceptible de proposer à des partenaires commerciaux éligibles. Aucun de ces contenus ne constitue :
(a) une offre de fourniture d'un quelconque service de BaaS, d'émission de cartes, de gestion de programmes, de traitement des paiements, de monnaie électronique ou de tout autre service financier ou technologique ;
(b) un devis, un appel d'offres ou une proposition contraignants ;
(c) un conseil financier, un conseil en investissement, un conseil juridique, un conseil fiscal ou toute autre forme de conseil ou d'orientation réglementés ;
(d) une représentation selon laquelle un service, une fonctionnalité ou une capacité particulière est actuellement disponible, agréée ou déployable dans une juridiction donnée ; ni
(e) la confirmation que Codego ou toute entité du groupe détient les autorisations réglementaires nécessaires pour fournir un service décrit dans un territoire donné.
Les demandes commerciales soumises via le Site — que ce soit par le biais d'un formulaire de contact, d'une messagerie instantanée ou d'un courriel direct — ne font naître aucune obligation contractuelle à la charge de Codego Group LTD. Toute manifestation d'intérêt ou toute discussion commerciale préliminaire doit être formalisée dans un accord écrit, signé par des signataires autorisés au nom de l'entité du groupe Codego concernée, avant qu'un engagement contraignant puisse exister.
Les déclarations figurant sur le Site concernant les juridictions dans lesquelles Codego opère, les licences réglementaires détenues et les services disponibles sont fournies à titre d'information générale. Codego ne garantit pas l'exhaustivité ou l'actualité de ces déclarations au regard d'une juridiction particulière ou d'un arrangement commercial potentiel. Les partenaires potentiels sont invités à effectuer leur propre diligence raisonnable et à solliciter leurs propres conseils juridiques et réglementaires.
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à son contenu — notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, graphiques, logos, icônes, images, extraits audio ou vidéo, compilations de données, logiciels, mises en page et designs — sont la propriété de Codego Group LTD ou lui sont concédés sous licence, et sont protégés par les législations applicables en matière de propriété intellectuelle, dont le droit européen du droit d'auteur, le règlement de l'UE sur la marque de l'Union européenne (UE) 2017/1001 et la législation maltaise correspondante.
Le nom et le logo « Codego » sont des marques déposées de Codego Group LTD auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), sous la référence de dossier 018922174. Toute utilisation non autorisée de ces marques ou de marques pouvant prêter à confusion est interdite et peut constituer une contrefaçon de marque.
Sous réserve des présentes Conditions, une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous est accordée pour accéder au contenu du Site et le consulter à des fins d'information interne uniquement. Cette licence n'inclut pas le droit de :
(a) reproduire, copier, distribuer, republier, télécharger, afficher, publier ou transmettre toute partie du contenu du Site sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans la mesure strictement nécessaire pour consulter le Site via un navigateur web standard ;
(b) vendre, revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement de toute autre manière tout contenu du Site ;
(c) modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout contenu du Site ;
(d) utiliser le nom, le logo ou les marques de Codego de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite préalable de Codego Group LTD ; ni
(e) utiliser des balises méta ou tout autre texte caché reprenant le nom ou les marques de Codego.
Tout droit non expressément accordé par les présentes Conditions est réservé par Codego Group LTD et ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme conférant une licence sous quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit, autre que ce qui est expressément prévu ci-dessus.
Vous devez utiliser le Site uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Sans préjudice de ce qui précède, les activités suivantes sont expressément prohibées :
5.1 Collecte de données et accès automatisé. Vous ne devez pas utiliser de dispositif automatisé, de logiciel, de script, de robot, de spider, de crawler, de scraper, d'outil d'exploration de données ou tout autre moyen automatisé pour accéder à tout ou partie du Site ou de son contenu, l'indexer, en extraire des données, le copier ou le surveiller, sans le consentement écrit préalable de Codego Group LTD. Cette interdiction s'applique que l'activité concernée soit menée à des fins commerciales ou non commerciales.
5.2 Rétro-ingénierie. Vous ne devez pas tenter de procéder à la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou dériver de toute autre manière le code source, l'architecture ou les composants techniques de tout logiciel, système ou application mis à disposition via le Site ou le sous-tendant.
5.3 Contournement et évasion réglementaire. Vous ne devez pas utiliser le Site, ni toute information qui en serait tirée, pour contourner ou éluder, ou pour aider toute autre personne à contourner ou éluder, toute obligation réglementaire applicable, tout contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, toute obligation de filtrage des sanctions, toute procédure de connaissance du client (KYC), ou toute autre obligation de conformité ou obligation légale imposée en vertu du droit de l'UE, du droit maltais ou de tout autre cadre légal national ou international applicable. En particulier, vous ne devez pas utiliser le contenu du Site pour dénaturer, dissimuler ou falsifier la nature, l'objet ou l'utilisation prévue d'une transaction ou d'un arrangement commercial avec toute entité du groupe Codego.
5.4 Comportements préjudiciables. Vous ne devez pas transmettre de communications non sollicitées, introduire des virus ou tout autre code malveillant, mener des attaques par déni de service, tenter d'obtenir un accès non autorisé à tout système ou donnée, ni porter atteinte de toute autre manière à la disponibilité ou à l'intégrité du Site.
5.5 Utilisation illicite. Vous ne devez pas utiliser le Site d'une manière qui viole toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable, ou qui porte atteinte aux droits d'un tiers.
Codego Group LTD se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l'accès au Site pour tout utilisateur qui violerait, ou serait raisonnablement suspecté de violer, ces restrictions, sans préavis et sans engagement de sa responsabilité.
Le Site et l'ensemble du contenu qui y est publié sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Codego Group LTD ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Site ou son contenu, notamment quant à :
(a) l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de tout contenu, y compris les déclarations de capacités, les informations réglementaires, les indications de couverture géographique ou les descriptions de services BaaS ;
(b) l'adéquation à un usage particulier ou à des fins commerciales ;
(c) l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes ;
(d) la disponibilité ininterrompue, rapide ou exempte d'erreurs du Site ; ni
(e) l'absence de virus ou d'autres éléments nuisibles.
Codego Group LTD s'efforce raisonnablement de maintenir le contenu du Site à jour et exact ; toutefois, l'infrastructure, les services, le statut réglementaire et la couverture géographique du groupe Codego évoluent dans le temps. Le contenu du Site peut ne pas refléter la situation la plus récente à un instant donné. Vous ne devriez pas vous fier exclusivement au contenu du Site pour prendre toute décision commerciale, d'investissement, de conformité ou réglementaire, et il vous est vivement conseillé de contacter Codego directement à banking@codegotech.com et de solliciter des conseils professionnels indépendants avant d'agir sur la base de toute information publiée sur le Site.
Dans toute la mesure permise par le droit maltais et le droit de l'UE applicables, toutes les garanties, conditions et représentations implicites sont exclues. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites, ressources ou plateformes tiers qui ne sont pas la propriété de Codego Group LTD et ne sont pas sous son contrôle. Ces liens sont fournis à titre de commodité et de référence générale uniquement. L'inclusion d'un lien n'implique aucune approbation, aucun agrément, aucun parrainage ni aucune affiliation de la part de Codego Group LTD à l'égard du site lié, de son exploitant, ni d'aucun produit, service ou contenu accessible par son intermédiaire.
Codego Group LTD n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques en matière de confidentialité, les conditions d'utilisation, la disponibilité ou l'exactitude de tout site tiers, et n'assume aucune responsabilité à leur égard. Vous accédez aux sites tiers liés entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions applicables à ces sites. Il vous est conseillé de consulter la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation de tout site tiers que vous visitez.
Le Site peut également intégrer ou référencer des contenus fournis par des prestataires de services tiers, notamment une fonctionnalité de messagerie instantanée fournie par Tawk.to et des services de diffusion de contenu fournis par Cloudflare. Ces services sont régis par les propres conditions générales et politiques de confidentialité de leurs fournisseurs respectifs, dont les détails figurent dans la Notice sur les cookies et la Notice de confidentialité du Site. Codego Group LTD n'est pas responsable des actes, produits, services ou contenus de ces prestataires tiers.
Codego Group LTD se réserve le droit de supprimer ou de modifier tout lien tiers publié sur le Site à tout moment et sans préavis.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Codego Group LTD, ses administrateurs, dirigeants, salariés, mandataires, concédants de licence et sociétés du groupe ne sauraient être tenus responsables envers vous ou envers un tiers de tout préjudice ou dommage découlant de, ou en lien avec :
(a) votre accès au Site ou son utilisation, ou votre incapacité à y accéder ou à l'utiliser ;
(b) toute confiance accordée à tout contenu, information ou document publié sur le Site ;
(c) toute interruption, suspension ou cessation de l'accès au Site ;
(d) tout accès non autorisé à des données transmises vers ou depuis le Site, ou toute modification de celles-ci ;
(e) tout comportement ou contenu de tout tiers accessible via le Site ; ni
(f) tout virus, logiciel malveillant ou autre composant nuisible introduit sur votre appareil du fait de l'utilisation du Site.
Le Site étant une ressource institutionnelle purement informative, fournie gratuitement, et aucune relation contractuelle ou transactionnelle ne découlant de son utilisation, la responsabilité globale de Codego Group LTD envers vous au titre de votre utilisation du Site sera, dans la limite maximale permise par le droit maltais, nulle. Lorsque le droit maltais exige qu'un plafond minimal soit appliqué plutôt qu'une exclusion totale, la responsabilité globale de Codego Group LTD au titre de toute réclamation ou série de réclamations connexes découlant de l'utilisation du Site ne saurait excéder 100 EUR (cent euros).
Aucune disposition du présent article 08 n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de Codego Group LTD pour : (i) les décès ou dommages corporels causés par sa négligence ; (ii) la fraude ou la déclaration frauduleuse ; ni (iii) toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue en vertu du droit maltais ou du droit de l'UE.
Vous vous engagez à garantir et à mettre hors de cause Codego Group LTD et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs et salariés contre toutes réclamations, dommages, coûts ou dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre manquement aux présentes Conditions ou de votre utilisation illicite ou abusive du Site.
Codego Group LTD se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis ni engagement de responsabilité, de :
(a) suspendre, restreindre, bloquer ou mettre fin à votre accès au Site ou à toute partie de celui-ci, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment lorsque Codego Group LTD estime raisonnablement que vous avez manqué aux présentes Conditions, au droit applicable ou aux droits d'un tiers ;
(b) supprimer, modifier ou refuser de publier tout contenu ou toute communication soumis au Site ou par son intermédiaire ;
(c) prendre toute mesure technique ou juridique qu'elle estime appropriée pour prévenir ou mettre fin à toute utilisation prohibée du Site ;
(d) cesser, modifier, ou suspendre temporairement ou définitivement le Site, ou toute fonctionnalité du Site, avec ou sans préavis, sans engager sa responsabilité envers vous ou envers un tiers.
Codego Group LTD se réserve en outre le droit de signaler toute activité qu'elle soupçonne raisonnablement de constituer une infraction pénale aux autorités répressives ou aux organismes de réglementation compétents, et de coopérer pleinement avec ces autorités dans le cadre de toute enquête.
En cas de résiliation ou de suspension de votre accès, quelle qu'en soit la cause, les présentes Conditions continuent de s'appliquer à toute utilisation antérieure du Site. Les articles traitant de la propriété intellectuelle, des restrictions d'utilisation, de la limitation de responsabilité, du droit applicable et de la juridiction compétente survivent à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions.
Codego Group LTD peut réviser et mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, à sa seule discrétion. Toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication sur le Site, sauf indication d'une date d'entrée en vigueur différente. La date de la révision la plus récente figure en haut de la présente page.
Les modifications substantielles apportées aux présentes Conditions seront, dans la mesure du possible, notifiées par la mise à jour de la date de « Dernière révision » figurant en évidence en haut de cette page. Codego Group LTD peut, sans y être obligée, fournir une notification complémentaire des modifications substantielles par un avis sur la page d'accueil du Site ou par tout autre moyen.
Votre utilisation continue du Site à la suite de la publication de Conditions révisées vaut acceptation de ces révisions. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser le Site. Il vous appartient de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des mises à jour.
Les modifications apportées aux présentes Conditions n'affectent pas les droits ou obligations nés sous l'empire d'une version antérieure des Conditions pour toute question qui faisait déjà l'objet d'un litige ou d'une procédure judiciaire à la date de la révision.
11.1 Droit applicable. Les présentes Conditions et tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant (y compris les litiges ou réclamations de nature extracontractuelle) sont régis et interprétés conformément au droit maltais, sans égard à ses règles de conflit de lois.
11.2 Juridiction exclusive. Vous convenez irrévocablement que les tribunaux de Malte sont exclusivement compétents pour trancher tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Site ou s'y rapportant. Codego Group LTD se réserve le droit de solliciter des mesures injonctives ou d'autres mesures conservatoires devant tout tribunal compétent lorsque cela est nécessaire pour protéger ses droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété.
11.3 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, ou supprimée si cette modification s'avère impossible, sans que la validité, la légalité et l'applicabilité des dispositions restantes n'en soient affectées.
11.4 Accord intégral. Les présentes Conditions, conjointement avec la Notice de confidentialité et la Notice sur les cookies publiées sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Codego Group LTD concernant votre utilisation du Site. Elles se substituent à toutes les communications, représentations ou accords antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, portant sur le même objet. Aucune renonciation de la part de Codego Group LTD à un manquement aux présentes Conditions ne saurait être interprétée comme une renonciation à un manquement ultérieur.
11.5 Non-renonciation. Le fait pour Codego Group LTD de ne pas exercer un droit ou de ne pas faire appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins qu'elle n'en soit reconnue et convenue par écrit par Codego Group LTD.
Toutes les notifications juridiques, correspondances officielles et questions relatives aux présentes Conditions doivent être adressées à Codego Group LTD aux coordonnées suivantes :
Courriel : banking@codegotech.com
Objet : Notification juridique — Conditions Générales d'Utilisation de codegotech.com
Toute correspondance envoyée à cette adresse sera traitée comme une notification écrite officielle aux fins des présentes Conditions. Codego Group LTD s'efforcera d'accuser réception des notifications juridiques dans un délai de cinq jours ouvrés.
Pour les demandes qui ne constituent pas des notifications juridiques officielles — notamment les demandes commerciales générales, les discussions relatives à des partenariats ou les questions relatives aux services BaaS de Codego — vous pouvez également utiliser le formulaire de contact ou la messagerie instantanée disponibles sur le Site, ou écrire à la même adresse courriel avec un objet approprié.
Les présentes Conditions ont été révisées pour la dernière fois le 5 mai 2026. Codego Group LTD recommande aux utilisateurs du Site de consulter cette page régulièrement afin de rester informés de toute mise à jour.